Conditions Générales de Vente : Club HomeDoc pour les équipes
Version en vigueur au 13 novembre 2026
Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV Équipes ») régissent la vente de Places du Club HomeDoc à une structure professionnelle (cabinet, société d'exercice, maison ou centre de santé, clinique, établissement de soins), ci-après « le Client », pour les personnes qui travaillent dans cette structure.
Elles s'appliquent à toute commande passée en ligne sur https://www.homedoc.fr, après un rendez-vous, ou par une équipe créée par HomeDoc à la demande du Client. Le Client les accepte avant tout paiement. Elles prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit de HomeDoc.
Les Membres restent soumis aux Conditions Générales d'Utilisation du Site.
Article 2 : Identification du vendeur
HOMEDOC, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 941 104 697, dont le siège social est situé 72 rue du Général Leclerc, 76000 Rouen, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR93941104697. Email : support@homedoc.fr.
Article 3 : Définitions
- Client : la structure professionnelle qui achète des Places, identifiée par sa raison sociale et son SIRET.
- Équipe : l'espace qui regroupe les Places du Client sur le Site.
- Gestionnaire : la ou les personnes désignées par le Client pour administrer l'Équipe. Le Client répond de leurs actions.
- Place : le droit, pour une personne, d'accéder au Club HomeDoc pendant la Période.
- Membre : la personne qui occupe une Place après avoir accepté l'invitation du Gestionnaire.
- Période : douze (12) mois commençant au paiement de la première commande et finissant la veille du même jour de l'année suivante (la « Date commune »), identique pour toutes les Places de l'Équipe.
Article 4 : Contenu du service
Chaque Membre bénéficie du Club HomeDoc dans les mêmes conditions qu'un adhérent individuel : catalogue d'avantages tarifaires d'un partenaire spécialisé, offres négociées par HomeDoc et offres de ses partenaires. Certaines offres sont réservées aux Membres dont le profil est vérifié (numéro RPPS), ou à certaines professions.
HomeDoc n'est pas le vendeur des biens et services proposés par les enseignes et partenaires.
Le Gestionnaire dispose d'un espace pour inviter, relancer et retirer des Membres, acheter des Places et télécharger les factures. Il voit le nom, le prénom, la profession ou la fonction, le numéro RPPS saisi, l'adresse email et le statut de chaque Membre. Il ne voit jamais les avantages utilisés par les Membres.
La mise en service est offerte.
Article 5 : Prix
Le prix d'une Place pour une Période dépend du nombre de Places de l'Équipe :
| Nombre de Places de l'Équipe | Prix par Place et par an |
|---|---|
| 1 à 9 | 24,17 € HT (29 € TTC) |
| 10 à 49 | 20,83 € HT (25 € TTC) |
| 50 et plus | 18,33 € HT (22 € TTC) |
Le prix du palier atteint s'applique à toutes les Places de la commande. Le Client reçoit exactement le nombre de Places commandé.
Les prix sont exprimés hors taxes et toutes taxes comprises, TVA au taux de 20 %. Ils peuvent être modifiés par HomeDoc ; un nouveau prix ne s'applique qu'aux commandes et renouvellements passés après sa publication. Le prix indiqué dans un lien d'achat ou un devis envoyé par HomeDoc est garanti pendant trente (30) jours. Un prix particulier convenu par écrit avec le Client reste applicable jusqu'à ce que HomeDoc informe le Client de sa fin, au moins deux (2) mois avant une échéance de renouvellement.
Article 6 : Commande et ouverture des Places
La commande se passe en ligne. Le Client indique le nombre de Places, sa raison sociale, son SIRET, son adresse de facturation et les coordonnées du Gestionnaire, puis paie. Une facture est émise à la commande.
Les Places s'ouvrent à réception du paiement : immédiatement pour un paiement par carte, à réception des fonds pour un virement. Aucune Place n'est ouverte avant paiement.
À titre exceptionnel, HomeDoc peut créer l'Équipe à la demande du Client, notamment en cas de paiement par virement ou par mandat administratif. Les mêmes conditions s'appliquent.
Article 7 : Places supplémentaires
Le Client peut ajouter des Places à tout moment. Chaque Place ajoutée est facturée au prix du palier atteint par l'Équipe après l'ajout : une Place ajoutée ne coûte jamais plus cher que les Places déjà payées. Les Places déjà payées ne sont ni refacturées ni remboursées.
Les Places ajoutées sont payées par carte et ouvertes immédiatement. Si le Client ne peut pas payer par carte, HomeDoc émet une facture et les Places s'ouvrent à réception du paiement.
Les Places ajoutées en cours de Période prennent fin à la Date commune, sans réduction de prix au prorata.
Article 8 : Invitation, retrait et réattribution des Places
Le Gestionnaire invite nominativement chaque Membre par son adresse email. Une invitation non acceptée expire au bout de quatorze (14) jours ; elle peut être annulée ou renvoyée.
Le Client garantit que chaque personne invitée travaille dans sa structure, quel que soit son statut ou sa profession. Il informe les personnes invitées de l'envoi de leurs coordonnées à HomeDoc.
Le Gestionnaire peut retirer un Membre à tout moment : celui-ci perd l'accès au Club immédiatement et conserve son compte HomeDoc.
Une Place dont le Membre a été retiré peut être donnée à une autre personne une seule fois par Période. Si elle est libérée à nouveau, elle reste inutilisable jusqu'au renouvellement ; le Client peut acheter une Place supplémentaire. HomeDoc peut accorder, à titre commercial, une réattribution supplémentaire.
Une personne n'occupe qu'une seule Place à la fois.
Article 9 : Renouvellement
Trente (30) jours avant la Date commune, HomeDoc informe le Gestionnaire par email. Le Gestionnaire peut alors reconduire ses Places en ligne, en ajuster le nombre (au minimum une) et payer par carte.
À défaut, quinze (15) jours avant la Date commune, HomeDoc émet une facture de renouvellement portant sur le nombre de Places en cours, au prix du palier correspondant. Elle peut être payée en ligne, par carte ou par virement.
Si le nombre de Places renouvelées est inférieur au nombre de Membres, le Gestionnaire choisit les Membres conservés ; les autres perdent l'accès à la Date commune.
À défaut de paiement à la Date commune, l'accès de tous les Membres prend fin à cette date. Un paiement reçu ensuite rouvre les Places de la même Équipe, sans nouvelle invitation.
Le Client qui ne souhaite pas renouveler n'a aucune démarche à faire : les Places prennent fin à la Date commune.
Article 10 : Paiement et facturation
Le paiement par carte bancaire s'effectue par l'intermédiaire de Stripe Payments Europe, Limited, The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande. Le paiement par virement s'effectue sur le compte bancaire de HomeDoc indiqué sur la facture. HomeDoc ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
Les factures sont émises au nom du Client et adressées à l'email de facturation. Elles sont disponibles dans l'espace du Gestionnaire. Une facture payable par virement est due dans un délai de trente (30) jours à compter de son émission, sauf la facture de renouvellement, payable au plus tard à la Date commune.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel :
- des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage (Code de commerce, art. L441-10) ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (Code de commerce, art. D441-5).
Article 11 : Absence de droit de rétractation et de remboursement
La commande étant conclue entre professionnels, à distance, pour les besoins de l'activité du Client, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas.
Les Places payées ne sont pas remboursées en cours de Période, y compris en cas de retrait d'un Membre ou de départ d'une personne de la structure, sauf impossibilité durable pour HomeDoc de fournir le service.
Article 12 : Suspension et résiliation par HomeDoc
HomeDoc peut suspendre l'Équipe en cas de manquement grave du Client ou d'un Gestionnaire (notamment invitation de personnes extérieures à la structure, usage frauduleux ou revente des Places), après avoir informé le Gestionnaire par email.
Article 13 : Données personnelles
HomeDoc traite les données des Gestionnaires et des Membres conformément à sa politique de confidentialité, qui précise les données visibles par le Gestionnaire. Les données d'usage du Club (avantages consultés ou utilisés) restent privées et ne sont jamais communiquées au Client.
Le Client est responsable des données qu'il transmet à HomeDoc pour inviter les Membres et de l'information de ces personnes.
Article 14 : Responsabilité
HomeDoc s'engage à fournir l'accès au Club avec diligence. Elle ne répond pas des biens et services fournis par les enseignes et partenaires, ni de l'évolution de leurs offres.
Article 15 : Modification des CGV Équipes
HomeDoc peut modifier les présentes conditions. Les nouvelles conditions s'appliquent aux commandes et aux renouvellements passés après leur publication. Le Gestionnaire en est informé par email au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur.
Article 16 : Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Rouen.
