Conditions générales d’utilisation

Version en vigueur au 27 octobre 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès au site https://www.homedoc.fr, au Club HomeDoc et à l’espace personnel (ensemble, « le Site »), ainsi que leur utilisation.

Elles constituent un contrat entre la société HOMEDOC, identifiée à l’article 1 (« l’Éditeur » ou « HomeDoc »), et l’Utilisateur défini à l’article 2.

L’Utilisateur accepte les CGU en créant son compte. La consultation du Site sans compte vaut acceptation des articles qui s’y rapportent.

Les services payants (frais de mise en relation, adhésion au Club) sont en outre régis par les Conditions Générales de Vente (« CGV »), accessibles à l’adresse https://www.homedoc.fr/cgv. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour ces services.

Article 1 : Éditeur et points de contact

Le Site est édité par la société HOMEDOC, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 941 104 697, dont le siège social est situé 72 rue du Général Leclerc, 76000 Rouen, France.

• E-mail : support@homedoc.fr
• Téléphone : 06 85 71 59 66
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR93941104697
• Directeur de la publication : Olivier Dosseh

Points de contact. L’adresse support@homedoc.fr est le point de contact unique des Utilisateurs et des autorités des États membres, de la Commission européenne et du comité européen des services numériques (règlement (UE) 2022/2065, articles 11 et 12). Les échanges ont lieu en français ou en anglais.

Article 2 : Définitions

• Site : la plateforme accessible à l’adresse https://www.homedoc.fr, y compris le Club HomeDoc et l’espace personnel.
• Utilisateur : toute personne qui accède au Site, avec ou sans compte.
• Compte : l’espace personnel créé par un Utilisateur. Un même Compte permet de chercher un logement, d’en proposer un et d’adhérer au Club.
• Profil vérifié : profil dont le statut de professionnel de santé a été vérifié dans les conditions de l’article 4.
• Interne : étudiant de troisième cycle des études de médecine, de pharmacie ou d’odontologie, y compris le docteur junior, ou faisant fonction d’interne (FFI), en poste ou sur le point de prendre un poste dans un établissement de santé en France.
• Locataire : Utilisateur dont le statut d’Interne a été vérifié et qui dépose une Candidature sur une Annonce.
• Loueur : Utilisateur qui propose un logement à la location, qu’il soit propriétaire, sous-loueur ou qu’il loue une chambre chez lui. Le Loueur indique s’il agit en particulier ou en professionnel.
• Annonce : l’offre de location publiée par un Loueur, avec ses photos, sa vidéo éventuelle et ses informations.
• Candidature : demande déposée par un Locataire sur une Annonce.
• Mise en relation : le service, décrit aux CGV, par lequel le Locataire et le Loueur obtiennent leurs coordonnées respectives après l’acceptation d’une Candidature.
• Club ou Club HomeDoc : le service d’adhésion donnant accès à des avantages tarifaires.
• Plateforme d’avantages : la plateforme d’un partenaire de HomeDoc, accessible aux Membres, qui propose des réductions et billetteries (cinéma, loisirs, voyages, shopping, etc.).
• Membre : Utilisateur titulaire d’une adhésion au Club en cours, d’une période d’essai ou d’un accès offert.
• Contenu : toute information publiée ou transmise par un Utilisateur sur le Site : Annonce, photo, vidéo, profil, Candidature, avis.

Article 3 : Accès au Site et Compte

3.1 Accès

La consultation des pages publiques est libre et gratuite. La recherche de logement, le dépôt d’Annonce, la Candidature et le Club nécessitent un Compte.

L’Éditeur peut limiter temporairement l’accès au Site pour des raisons techniques, de maintenance ou de sécurité.

3.2 Création du Compte

L’Utilisateur indique son adresse e-mail. Il reçoit un e-mail contenant un lien et un code à six chiffres, valable dix minutes, qui confirme son adresse. Il choisit ensuite un mot de passe et complète son profil.

L’Utilisateur doit être majeur et capable de contracter. Il ne peut détenir qu’un seul Compte. Les Comptes multiples d’une même personne peuvent être suspendus dans les conditions de l’article 9.

3.3 Identifiants

La connexion se fait par adresse e-mail et mot de passe. L’Utilisateur garde ses identifiants confidentiels. Toute action effectuée depuis son Compte est réputée faite par lui. En cas de perte ou d’utilisation frauduleuse, il prévient sans délai support@homedoc.fr et réinitialise son mot de passe.

3.4 Accès à la Plateforme d’avantages

Le Membre accède à la Plateforme d’avantages avec les identifiants de son Compte HomeDoc. Lors de son premier accès, un compte est créé à son nom chez le partenaire qui opère cette plateforme, HelloCSE. HomeDoc lui transmet pour cela son prénom, son nom et sa subdivision ou son lieu d’exercice, et confirme que son adhésion est en cours. L’utilisation de la Plateforme d’avantages est régie par les conditions de HelloCSE.

Article 4 : Profils et vérification

4.1 Pourquoi vérifier

Le dépôt de Candidature est réservé aux Internes. Certains avantages du Club sont réservés aux professionnels de santé vérifiés. L’inscription, elle, n’est jamais refusée faute de vérification : un Compte non vérifié peut consulter le Site, proposer un logement et adhérer au Club.

4.2 Modes de vérification

Le statut est vérifié :

• par le numéro RPPS que l’Utilisateur saisit, rapproché de l’annuaire public de l’Agence du Numérique en Santé (https://annuaire.sante.fr). La catégorie et la profession enregistrées dans cet annuaire déterminent si l’Utilisateur est Interne ou médecin ;
• pour les faisant fonction d’interne (FFI), qui n’ont pas de numéro RPPS, par une attestation sur l’honneur. L’Utilisateur peut y joindre un justificatif de son établissement, que HomeDoc peut contrôler.

L’interne qui prend son premier poste et n’a pas encore de numéro RPPS peut déclarer son statut ; il le complète dès que son numéro est attribué.

4.3 Conséquences

• L’Interne vérifié peut déposer des Candidatures et bénéficier des avantages réservés aux internes.
• Le médecin vérifié qui n’est pas Interne peut adhérer au Club et accéder aux avantages réservés aux médecins. Il ne peut pas déposer de Candidature.
• Un numéro RPPS qui n’appartient pas à l’Utilisateur, ou une fausse attestation, est une fraude au sens de l’article 9.

Les justificatifs transmis sont conservés dans un espace privé, accessible aux seules personnes chargées de la vérification, jusqu’à la suppression du Compte, où ils sont effacés.

Article 5 : Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur utilise le Site conformément à la loi et aux présentes CGU. Il s’engage notamment à :

• fournir des informations exactes et à jour, en particulier sur son identité, son statut, son numéro RPPS et, pour le Loueur, sur le logement ;
• ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
• rester courtois dans tous ses échanges avec les autres Utilisateurs et avec HomeDoc ;
• ne pas détourner les fonctionnalités du Site de leur finalité, notamment en publiant une fausse Annonce, en collectant les données d’autres Utilisateurs ou en utilisant le Site à des fins commerciales non prévues ;
• ne pas céder, prêter ni partager son Compte ou son accès au Club ;
• ne pas tenter d’accéder sans autorisation à d’autres Comptes ou aux systèmes de HomeDoc et de ses partenaires ;
• ne pas publier de Contenu illicite : discriminatoire, injurieux, diffamatoire, contrefaisant ou portant atteinte à la vie privée d’autrui ;
• ne pas faire indûment obstacle à la conclusion du bail une fois la Mise en relation réussie, dans les conditions décrites par l’Annonce et sous réserve de l’exactitude des informations échangées.

L’Utilisateur est seul responsable de ses Contenus et de l’usage qu’il fait du Site. Il reste libre de conclure ou non un bail après une Mise en relation.

Article 6 : Nature de l’activité et exclusion de toute gestion locative

L’Éditeur est une plateforme numérique de mise en relation entre des Internes à la recherche d’un logement et des Loueurs, qu’il s’agisse de propriétaires ou de sous-loueurs, proposant un bien à la location.

L’Éditeur n’est pas une agence immobilière.

L’Éditeur n’intervient ni dans la négociation, ni dans la conclusion du contrat de location, et n’assure aucune mission de gestion locative, directe ou indirecte.

L’Éditeur :

• ne rédige pas les baux pour le compte des parties (des modèles peuvent être proposés à titre exclusivement informatif, article 13) ;
• ne collecte ni ne reverse de loyers, ne gère pas de dépôt de garantie, n’effectue pas d’état des lieux, et n’assure aucun suivi administratif ou technique du logement mis en location ;
• ne perçoit aucune commission sur les loyers versée par le Locataire ou le Loueur : les sommes que HomeDoc facture concernent exclusivement la mise en relation ou l’adhésion au Club, dans les conditions des CGV. La rétrocommission que lui verse son partenaire de gestion locative est décrite à l’article 13.

L’Éditeur n’est pas partie au contrat de location conclu à la suite de la Mise en relation.

Les relations contractuelles (bail, dépôt de garantie, état des lieux, paiement des loyers, etc.) relèvent entièrement de la responsabilité du Locataire et du Loueur, qu’il soit propriétaire ou sous-loueur.

Article 7 : Annonces et obligations du Loueur

7.1 Publication gratuite

La publication d’Annonces et les outils de l’article 13 sont gratuits pour le Loueur. Seul le Locataire paie des frais de mise en relation, dans les conditions des CGV.

7.2 Engagements du Loueur

Le Loueur s’engage à :

• proposer un logement dont il a la libre disposition, décent et conforme à la réglementation, et à décrire exactement le logement, son loyer, ses charges, sa disponibilité et le type de bail ;
• publier des photos et une vidéo du logement réel, dont il détient les droits ;
• indiquer s’il agit en particulier ou en professionnel ; le professionnel respecte les règles de sa profession ;
• ne pratiquer aucune discrimination dans le choix du Locataire, notamment au sens de l’article 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 225-1 et suivants du Code pénal ;
• n’utiliser les informations des Candidatures que pour le choix de son locataire et la conclusion du bail, et ne pas les conserver au-delà ;
• répondre aux Candidatures dans les délais indiqués aux CGV, et mettre à jour ou mettre en pause son Annonce dès que le logement n’est plus disponible.

7.3 Dépôt et modération

Chaque nouvelle Annonce, et toute modification autre que le loyer, les charges ou la date de disponibilité, est examinée par l’équipe HomeDoc avant sa mise en ligne, en principe sous 24 heures. Le Loueur voit l’état de son Annonce dans son espace : brouillon, en modération, en ligne, refusée, en pause ou louée.

Au dépôt, la description peut être reformulée par un outil d’intelligence artificielle pour la rendre plus claire. Le Loueur voit le texte reformulé, peut le corriger et reste responsable du texte publié. Les photos reçoivent un filigrane HomeDoc.

Une Annonce dont la date de disponibilité est passée depuis plus de soixante jours est automatiquement mise en pause. Le Loueur peut la réactiver.

7.4 Sous-location

Le sous-loueur déclare disposer de l’autorisation écrite et préalable du propriétaire pour sous-louer le logement, y compris sur le prix du loyer, et la confirme au dépôt de l’Annonce.

L’Éditeur décline toute responsabilité en cas de sous-location non autorisée, qui demeure la responsabilité exclusive du sous-loueur. En cas de litige avec le propriétaire, le sous-loueur en assume l’entière responsabilité, à l’égard du Locataire comme du propriétaire. L’Éditeur peut retirer l’Annonce ou suspendre le Compte en cas de doute sérieux ou de signalement d’une sous-location illicite, dans les conditions de l’article 9.

7.5 Chambre chez l’habitant

Le Loueur qui propose une chambre dans le logement qu’il occupe l’indique au dépôt. Les règles de vie partagées (accès aux pièces communes, visites, animaux, etc.) figurent dans l’Annonce.

Article 8 : Recherche et Candidatures

Le Locataire recherche les Annonces, dépose ses Candidatures et suit leur avancement dans son espace. Le dépôt d’une Candidature suppose l’acceptation des CGV et, le cas échéant, l’enregistrement d’une carte de paiement. La Candidature transmet au Loueur le prénom du Locataire, sa subdivision, sa spécialité, son année d’internat, le type de bail souhaité, la mention « Interne vérifié » et, s’il les a déclarés, l’existence d’un dossier DossierFacile et d’une garantie locative. Le revenu mensuel net qu’il a déclaré est aussi montré au Loueur. Son adresse e-mail et son téléphone ne sont transmis qu’après l’acceptation de la Candidature.

Article 9 : Modération, signalement et décisions

9.1 Ce que HomeDoc contrôle

HomeDoc examine chaque Annonce avant sa mise en ligne (article 7.3) et vérifie le statut des Utilisateurs (article 4). Ce contrôle est fait par des personnes ; aucune décision de refus ou de suspension n’est prise automatiquement. Il ne vaut pas garantie de l’exactitude des Contenus, qui restent sous la responsabilité de leurs auteurs.

9.2 Signaler un Contenu

Toute personne peut signaler un Contenu qu’elle estime illicite ou contraire aux CGU, avec le lien « Signaler cette annonce » présent sur chaque Annonce, qui prépare un e-mail au support, ou directement par e-mail à support@homedoc.fr. Le signalement indique :

• l’adresse exacte du Contenu (lien de l’Annonce ou du profil) ;
• les raisons pour lesquelles il est jugé illicite ;
• le nom et l’adresse e-mail de son auteur, sauf pour certaines infractions graves où le signalement peut être anonyme ;
• une déclaration de bonne foi sur l’exactitude des informations.

HomeDoc accuse réception du signalement, l’examine sans délai, de façon objective, et informe son auteur de la décision prise.

9.3 Mesures possibles

Selon la gravité du manquement, HomeDoc peut :

• refuser ou retirer une Annonce, ou demander qu’elle soit corrigée ;
• retirer un Contenu ;
• suspendre un Compte : l’Utilisateur ne peut alors plus se connecter, accéder à son espace ni aux avantages du Club ;
• supprimer un Compte, en cas de manquement grave ou répété : fraude au statut, usurpation d’identité, fausse Annonce, sous-location non autorisée, discrimination, partage du Compte, impayé non régularisé.

La mesure est proportionnée à la gravité du manquement. Elle est décidée par une personne de l’équipe HomeDoc, jamais de façon automatique.

9.4 Motivation et contestation

Toute mesure est notifiée par e-mail à l’Utilisateur concerné, au plus tard lorsqu’elle prend effet. La notification indique la mesure, son motif, la règle des CGU ou de la loi sur laquelle elle repose, et les voies de recours. Le refus d’une Annonce, sa désactivation et la suspension d’un Compte sont toujours motivés.

L’Utilisateur peut contester la mesure en répondant à cet e-mail ou en écrivant à support@homedoc.fr dans les six mois. Sa contestation est réexaminée par une personne qui n’a pas pris la première décision lorsque c’est possible. Il conserve le droit de saisir le juge.

La suppression d’un Compte pour fraude ne donne lieu à aucun remboursement des frais de mise en relation d’une Mise en relation réussie. L’adhésion au Club en cours est alors remboursée au prorata, sauf fraude au statut ou partage du Compte.

Article 10 : Classement et informations affichées

10.1 Ordre des Annonces

Les résultats de recherche sont classés, au choix de l’Utilisateur, par date de publication (les plus récentes d’abord, par défaut) ou par prix croissant. L’Utilisateur peut les filtrer (ville, type de bail, meublé, loyer, disponibilité). Aucun Loueur ne peut payer pour améliorer la place de son Annonce, et HomeDoc ne perçoit aucune rémunération qui influence ce classement.

10.2 Badges

• Interne vérifié : le statut de l’Interne a été vérifié dans les conditions de l’article 4.
• Déjà loué : le logement a été loué par une Mise en relation sur HomeDoc au cours des douze derniers mois.
• Plus dispo : l’Annonce a été mise en pause par le Loueur ou par HomeDoc, sans location connue sur HomeDoc. Dans les deux cas, l’Annonce reste visible à titre d’exemple pendant douze mois et ne peut plus recevoir de Candidature.
• Avis vérifié : l’avis a été déposé par un Utilisateur identifié, dans les conditions de l’article 11.

10.3 Qualité du Loueur

Chaque Annonce indique, sous le prénom du Loueur, s’il est propriétaire particulier, sous-loueur particulier, particulier louant une chambre chez lui, ou loueur professionnel. Lorsque le Loueur est un particulier, les règles du droit de la consommation ne s’appliquent pas au bail conclu avec lui.

Article 11 : Avis

Les avis publiés sur le Site portent sur HomeDoc et le Club, pas sur les Loueurs ni sur les Locataires. Ils sont collectés et affichés par le prestataire WiserReview.

• Qui peut donner un avis : un Utilisateur qui a utilisé le service : Loueur ou Locataire après une location trouvée, Membre du Club après avoir consulté les avantages. HomeDoc le sollicite par e-mail ou dans son espace.
• Contrôle : les avis sont rattachés à un Compte et à une utilisation réelle du service. Ils ne sont pas rémunérés, et HomeDoc ne sollicite pas que les Utilisateurs satisfaits.
• Publication : tous les avis sont publiés, positifs comme négatifs, avec leur date, sauf ceux qui contiennent des propos injurieux, des données personnelles ou qui ne portent pas sur le service. L’auteur d’un avis refusé en est informé avec le motif.
• Note : la note affichée est la moyenne de tous les avis publiés.
• Doute sur un avis : tout Utilisateur peut signaler gratuitement un avis qu’il pense faux, à support@homedoc.fr.

Article 12 : Club HomeDoc

12.1 Accès

Le Club est ouvert à tout Utilisateur. Certains avantages sont réservés aux Profils vérifiés, aux Internes ou aux médecins ; ils sont signalés comme tels. Le prix, la durée, le renouvellement et la résiliation de l’adhésion sont régis par les CGV.

12.2 Rôle de HomeDoc

Le Club donne accès à des offres négociées directement par HomeDoc et à la Plateforme d’avantages de HelloCSE. HomeDoc :

• n’est pas le vendeur des biens et services proposés par les marques partenaires ;
• n’intervient pas dans le contrat que le Membre conclut avec elles et ne garantit ni leur disponibilité, ni leur prix, ni leur qualité ;
• ne perçoit aucune commission sur les achats des Membres auprès des marques partenaires.

Les avantages peuvent évoluer ou être retirés à l’initiative des marques ou de HelloCSE. Les litiges relatifs à un achat relèvent du Membre et du vendeur.

Article 13 : Outils mis à disposition

HomeDoc propose gratuitement aux Utilisateurs :

• des modèles de documents préremplis (bail, quittance, lettre de demande d’autorisation de sous-location, notice d’information, grille de vétusté). Ils sont fournis à titre informatif : l’Utilisateur vérifie qu’ils conviennent à sa situation et en reste responsable. HomeDoc ne conserve pas les documents générés ;
• des statistiques sur la consultation de ses Annonces ;
• Gestion locative avec Alliance ADB. Le Loueur qui souhaite confier la gestion de son logement peut demander à être recontacté par Alliance ADB, administrateur de biens (SASU au capital de 2 000 €, RCS Bordeaux 832 148 936), partenaire de HomeDoc. Après avoir coché la case de consentement, ses coordonnées et les informations qu’il a saisies sur le bien sont transmises à Alliance ADB, qui le recontacte. Alliance ADB propose ses propres services, à ses propres conditions ; HomeDoc n’est partie ni au mandat de gestion, ni à la garantie loyers impayés éventuellement souscrite, et n’intervient pas dans leur exécution. Rémunération : HomeDoc perçoit d’Alliance ADB une rétrocommission sur les contrats de gestion signés à la suite d’une demande transmise par HomeDoc. Elle est versée par Alliance ADB et n’est pas facturée au Loueur par HomeDoc. Le Loueur en est informé dans la fenêtre de demande, sous la case de consentement.

Article 14 : Responsabilité de l’Éditeur

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du Site. Il est tenu d’une obligation de moyens.

En tant qu’hébergeur des Contenus, l’Éditeur n’en connaît pas a priori l’exactitude. Il agit promptement pour retirer un Contenu illicite dès qu’il en a connaissance.

L’Éditeur n’est pas responsable :

• des interruptions temporaires du Site ou de la Plateforme d’avantages pour maintenance ou pour une cause qui ne lui est pas imputable ;
• de l’inexactitude des Contenus publiés par les Utilisateurs ;
• du refus d’un Loueur ou d’un Locataire de conclure un bail après une Mise en relation ;
• des litiges entre Utilisateurs relatifs au logement, au bail ou à son exécution ;
• des biens et services achetés auprès des marques partenaires du Club.

Rien dans les CGU ne limite la responsabilité de l’Éditeur à l’égard d’un consommateur au-delà de ce que la loi permet.

Article 15 : Propriété intellectuelle

Le Site et ses éléments (structure, textes, visuels, logos, marques, noms de domaine) sont protégés et appartiennent à l’Éditeur ou à ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

L’Utilisateur conserve ses droits sur ses Contenus. Il autorise l’Éditeur, gratuitement et pour la durée de leur publication, à les reproduire, les adapter (filigrane, recadrage, reformulation de la description) et les diffuser sur le Site et ses pages publiques, dans le seul but de faire fonctionner et de faire connaître le service. Une Annonce en pause peut rester visible avec le badge « Déjà loué » ou « Plus dispo » pendant douze mois ; le Loueur peut demander son retrait à tout moment.

Article 16 : Données personnelles

Les données des Utilisateurs sont traitées conformément au règlement général sur la protection des données et à la loi « Informatique et libertés ». La politique de confidentialité (https://www.homedoc.fr/confidentialite) décrit les données collectées, les finalités, les destinataires (dont le Loueur pour les Candidatures et HelloCSE pour le Club), les durées de conservation et les droits des personnes. Ces droits s’exercent à support@homedoc.fr. L’Utilisateur peut aussi saisir la CNIL.

HomeDoc ne vend pas les données de ses Utilisateurs.

Article 17 : Durée et suppression du Compte

Le Compte est ouvert pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment, sans motif, depuis son espace (« Sécurité » pour l’Interne, « Mon compte » pour le Loueur) ou en écrivant à support@homedoc.fr. Tant qu’une Mise en relation est en cours, la suppression est reportée à sa fin.

La suppression met fin à l’accès au Site. Les données personnelles sont effacées ou anonymisées dans les conditions de la politique de confidentialité, sauf celles que la loi oblige à conserver (factures notamment). Les justificatifs de statut sont effacés. L’adhésion au Club n’est pas reconduite ; la période en cours n’est pas remboursée, sauf dans les cas prévus par les CGV.

Article 18 : Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les CGU, notamment pour faire évoluer ses services ou suivre la loi. Les Utilisateurs sont informés par e-mail au moins un mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU, sauf si la modification est imposée par la loi plus tôt.

L’Utilisateur qui refuse les nouvelles CGU peut supprimer son Compte sans frais avant leur entrée en vigueur ; le Membre est alors remboursé de son adhésion au prorata si la modification est substantielle (CGV, article 16). Les CGU applicables à une Candidature déjà déposée restent celles acceptées lors de son dépôt.

Article 19 : Droit applicable, réclamations et médiation

Les CGU sont régies par le droit français.

Toute réclamation peut être adressée à support@homedoc.fr. En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C, dans les conditions de l’article 17 des CGV.

À défaut d’accord, le litige est porté devant le tribunal compétent. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (C. consom., R631-3).